DEFISCALISATION IMMOBILIERE - REDUCTION D'IMPÔTS
Quatre dispositifs pour réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier
La fiscalité fait partie de la rentabilité de votre investissement locatif. Découvrez quatre dispositifs qui vous permettront de faire baisser le montant de votre impôt sur le revenu tout en vous constituant un patrimoine.
L’État accorde une réduction d’impôt aux bailleurs privés qui achètent un appartement neuf ou en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) ou font construire un immeuble d’habitation destiné à la location.
La remise représente un pourcentage du prix d’acquisition qui peut aller jusqu’à 21 % de la valeur du bien sur 12 ans. Elle se répartit ainsi :
● 2 % par an les 6 premières années de mise en location, soit 12 % ;
● 2 % par an si la location se poursuit pendant 3 années de plus soit 6 % ;
● 1 % par an pour une dernière prolongation de 3 ans, soit 3 %.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour ouvrir droit à la réduction. L’appartement doit :
● être situé dans l’une des zones éligibles ;
● respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012), le label HPE 2009 ou BBC 2009 ;
● être loué nu et à titre de résidence principale.
Enfin, le loyer est plafonné, tout comme les revenus des locataires. Pour aller plus loin, voici comment calculer un loyer “PINEL”.
Le Pinel s’adresse d'abord aux constructions neuves. Cependant, il est aussi possible d’en bénéficier lorsque l’on acquiert un local que l’on transforme en immeuble d’habitation ou un logement ancien que l’on réhabilite ou que l’on rénove.
Souvent qualifié de Pinel dans l’ancien, le Denormandie reprend les principes du dispositif dans le neuf, mais pour un investissement dans de l’habitat dégradé. La réduction d’impôt est identique et le loyer, tout comme les ressources des occupants sont plafonnés.
En Denormandie, il faut miser sur un bien immobilier à réhabiliter ou un local que l’on transforme en habitation. Les travaux doivent représenter 25 % du budget. Ils doivent permettre d’augmenter la performance énergétique de 20 % dans le logement collectif et de 30 % dans l’individuel.
Autre différence : l'emplacement. L’opération doit se dérouler dans l'un des quartiers éligibles. Il s’agit d’agglomérations labellisées Cœur de ville, de municipalités nécessitant une importante réhabilitation de leur parc privé ou de communes ayant conclu une convention de revitalisation de territoire.
La loi Censi-Bouvard offre une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 11 % du prix hors taxe de l’acquisition répartie sur 9 ans. L’investissement annuel doit être inférieur à 300 000 euros et l’avantage entre dans le plafonnement des niches fiscales.
Pour être éligible, le bien doit être loué meublé et se situer dans :
● une résidence services pour les retraités ou les étudiants ;
● un établissement médico-social hébergeant des personnes en situation de handicap ou âgées ;
● un établissement destiné à l’accueil salarié des seniors ou des personnes handicapées géré par une association agréée.
Deux types de logements sont concernés :
● ceux neufs ou VEFA ;
● ceux de plus de 15 ans faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation permettant d’améliorer la performance énergétique.
Pour prétendre à la réduction, le contribuable doit déclarer ses revenus sous le régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP).
La loi Malraux est l’un des plus anciens dispositifs de défiscalisation immobilière. C’est également l’un des plus généreux. Il offre une réduction de votre imposition pouvant aller jusqu’à 400 000 euros sur 4 ans lorsque vous rénovez un bâtiment afin de le louer.
La remise représente entre 22 et 30 % du total des dépenses engagées pour réhabiliter un bien ayant un intérêt historique ou architectural et localisé dans :
● une zone dite site patrimoine remarquable (SPM) ;
● un quartier ancien dégradé (QAD) ou avec un taux élevé d’habitat ancien dégradé.
Seule contrainte pour le propriétaire : s’engager à louer pendant 9 ans.
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